Un peu d'histoire

Chronologie des mesures liées à la réglementation de la procréation assistée au Canada


1989 : Le gouvernement fédéral crée la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction.

1993 : La Commission royale publie son rapport final intitulé Un virage à prendre en douceur.

1995: Le ministre de la Santé annonce un moratoire volontaire sur certaines activités précisées par la Commission; un comité consultatif est par la suite mis sur pied pour veiller à ce que les chercheurs et les professionnels de la santé respectent ce moratoire.

1996: Santé Canada met en application des mesures réglementaires pour le traitement et la distribution du sperme destiné à la procréation assistée, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

1996-97 : Le ministre de la Santé dépose le projet de loi C-47 : Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique, proposant d’interdire plusieurs pratiques. Ce projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 35e législature.

1997 : Santé Canada publie un document de discussion intitulé Nouvelles techniques de reproduction : Fixer des limites et protéger la santé, qui propose un cadre réglementaire pour l’utilisation des techniques de reproduction et de manipulation génétique.

1998 : Les trois conseils de recherches du Canada, soit le Conseil de recherches médicales, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines, produisent l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.

2001 : Le ministre de la Santé demande que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes étudie les Propositions relatives au projet de loi régissant l’assistance à la procréation présentées par le gouvernement du Canada et qu’il formule des recommandations au sujet de l’avant-projet de loi. Le Comité formule plusieurs recommandations et demande au gouvernement de présenter un projet de loi dans les plus brefs délais.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), qui constituent le principal organisme de financement de la recherche dans le domaine de la santé au Canada, publient les Lignes directrices pour la recherche financée par les IRSC sur les cellules souches, qui régissent la recherche sur les cellules souches autant adultes qu’embryonnaires. La version la plus récente de ces lignes directrices, régulièrement révisées, remonte à juin 2010.

2002 : Le ministre de la Santé dépose le projet de loi C-56 : Loi concernant la procréation assistée, qui propose d’interdire un certain nombre d’activités et plusieurs autres encore, à moins qu’une autorisation ne soit délivrée à leur égard. Le projet de loi C-56 proposait également l’établissement d’un organisme de réglementation chargé de la délivrance des autorisations, de la surveillance et de l’application de la loi. Ce projet de loi est mort au Feuilleton à la prorogation de la 1re session de la 37e législature.

Le projet de loi est présenté sous un nouveau numéro (C-13 : Loi concernant la procréation assistée) à la même étape du processus législatif où il se trouvait lorsque la session précédente a été prorogée. Il en est à la 2e lecture au Sénat lorsqu’il meurt au Feuilleton à la prorogation de la 2e session de la 37e législature.

2003 : Le projet de loi est présenté sous un nouveau numéro (C-6 : Loi concernant la procréation assistée) à la même étape du processus législatif où il se trouvait lorsque la session a été prorogée.

Le projet de loi C-6 reçoit la sanction royale en mars 2004.

2004 : Le gouvernement du Québec dépose à la Cour d’appel du Québec un renvoi contestant la validité constitutionnelle de certains articles de la Loi sur la procréation assistée.

2006 : L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée est créée.

2008 : La Cour d’appel du Québec rend son jugement, à savoir que les dispositions contestées excèdent la compétence fédérale en matière de droit pénal et qu’elles sont donc inconstitutionnelles.

2009 : Le gouvernement du Canada fait appel de l’avis de la Cour d’appel du Québec et, en avril 2009, la Cour suprême du Canada connaît le renvoi.

2011 : En décembre, la Cour suprême du Canada statue (4-4-1) que certaines dispositions contestées sont constitutionnelles et d’autres pas.